Décret n° 2016-1875 du 26 décembre 2016 relatif à la compétence territoriale des huissiers de justice

Désistement — 

[…] Vu — le décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice ; — le décret n° 2016-1875 du 26 décembre 2016 relatif à la compétence territoriale des huissiers de justice ; — le code de justice administrative. Considérant ce qui suit :

Confirmation — 

[…] Selon l'article 40 du décret n°75-770 du 14 août 1975, modifié par le décret n°2016-1875 du 26 décembre 2016, dans les limites de sa compétence territoriale, un huissier de justice peut être autorisé à créer un ou plusieurs bureaux annexes, qui peuvent être ouverts soit à date fixe, soit à titre permanent. L'ouverture peut n'être autorisée que pour une durée limitée.

Infirmation partielle — 

[…] En vertu de l'article 689 du code de procédure civile applicable depuis le décret n°56-222 du 29 février 1956, l'huissier de justice compétent pour établir l'acte de saisie attribution est celui dans le ressort duquel est situé le tiers saisi, destinataire de l'acte, et donc, par principe, celui dans le ressort duquel est situé le domicile, le siège voire l'établissement de ce tiers saisi entre les mains duquel la saisie est pratiquée. Depuis le décret n°2016-1875 du 26 décembre 2016 et à compter du 1er janvier 2017, le ressort territorial de l'huissier de justice a été étendu à la cour d'appel dans le ressort de laquelle il a sa résidence.