Décret n° 2016-1875 du 26 décembre 2016 relatif à la compétence territoriale des huissiers de justice
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2017 |
Commentaires • 19
Décisions • 7
Confirmation —
[…] Selon l'article 40 du décret n°75-770 du 14 août 1975, modifié par le décret n°2016-1875 du 26 décembre 2016, dans les limites de sa compétence territoriale, un huissier de justice peut être autorisé à créer un ou plusieurs bureaux annexes, qui peuvent être ouverts soit à date fixe, soit à titre permanent. L'ouverture peut n'être autorisée que pour une durée limitée.
Rejet —
[…] Ainsi, le décret n° 2014-983 du 28 août 2014 a étendu la compétence territoriale des huissiers de justice situés dans un département comptant plusieurs tribunaux de grande instance à l'ensemble du département. La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 et ses principaux textes d'application, notamment le décret n° 2016-230 du 26 février 2016, le décret n° 2016-1875 du 26 décembre 2016 et les arrêtés des 26 février 2016 et 28 décembre 2017, ont réformé les modalités de détermination des tarifs réglementés applicables à la profession et réduit ces tarifs de 2,5% en moyenne, […]
Infirmation —
[…] Vu le décret n°2016-1875 du 26 décembre 2016, […] Lorsque les gains et salaires sont versés à un compte courant ou de dépôt, ceux ci ne peuvent être saisis que dans les conditions définies par décret».
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 modifiée pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 54 ;
Vu l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut des huissiers de justice ;
Vu le décret n° 56-222 du 29 février 1956 modifié pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice ;
Vu le décret n° 75-770 du 14 août 1975 modifié relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice, notamment son article 40 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Le décret du 29 février 1956 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 17 du présent décret.
- Décret n° 56-222 du 29 février 1956Art. 5
- Décret n° 56-222 du 29 février 1956Art. 5-1