Décret n°2016-1876 du 27 décembre 2016
Article 1 du Décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique
Chronologie des versions de l'article
Version29/12/2016
Entrée en vigueur le 29 décembre 2016
Le décret du 19 décembre 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.