Article 36 du Décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale

Article 36 du Décret n°2016-1907 du 28 décembre 2016

Article 35Article 37

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile
Art. 1335

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