Entrée en vigueur le 1 novembre 2017
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2016-1907 du 28 décembre 2016 - art. 36
La publicité prévue aux articles 788, 790 et 794 du code civil est faite au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
Les modalités de la publicité par voie électronique sont définies par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Dans le délai d'un mois suivant la déclaration visée à l'article 788 du code civil, l'héritier fait procéder, dans les mêmes formes que la publicité prévue au premier alinéa du présent article, à l'insertion d'un avis dans un journal d'annonces légales diffusé dans le ressort du tribunal compétent.
Selon l'article 1335 du code de procédure civile cette publicité est faite au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). […]
Lire la suite…I..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; […] que les créances dont le montant n'est pas encore définitivement fixé sont déclarées à titre provisionnel sur la base d'une évaluation ; que faute de déclaration dans un délai de quinze mois à compter de la […] Z... a été publiée le 31 octobre 2012 par les soins du notaire dans un journal d'annonces légales La vie économique du Sud-Ouest ; qu'elle a aussi été publiée au Bodacc le 29 octobre 2012 par les soins du greffe du tribunal de grande instance en application de l'article 1335 du code de procédure civile ; que seul l'avis est produit aux débats et non sa publication ; que la SCP A..., […]
Lire la suite…[…] Qu'ils contestent également la réalité de la publication dans un journal d'annonces légales, alors qu'il est produit aux débats le jutificatif de la publication de l'avis le 13 avril 2018 dans le journal d'annonces légales 'la Renaissance' et ce conformément à l'article 1335 du code de procédure civile, qui impose à l'héritier l'insertion d'un avis, dans le mois de sa déclaration, dans un journal d'annonces légales diffusé dans le ressort du tribunal compétent;
[…] DÉBATS à l'audience publique du 13 janvier 2026 tenue par Catherine Courteille magistrat chargé d'instruire le dossier qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile). Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe. […] L'article 1335 du même code régit les formes de la publicité.
[…] DECEDE LE DEUX MARS DEUX MIL DOUZE à Villiers sur Marne (Val de Marne) au […] la déclarante a pris connaissance : — de l'obligation de publicité prévue à l'alinéa 3 de l'article 1335 du Code de Procédure Civile, — de son obligation d'avancer les frais de publicité conformément aux dispositions de l'article 1338 du Code de Procédure Civile et que le greffe ne procédera aux opérations de publicité qu'une fois les frais encaissés par la régie de la juridiction. Madame déclare que l'élection de domicile est faite à l'office notarial SCP FREMONT- HEY, […]
L'héritier doit en outre faire insérer un avis dans un journal d'annonces légales du ressort (art. 1335 CPC). […] Passé ce délai, les créances non déclarées sont éteintes à l'égard de la succession, sauf si elles sont assorties d'une sûreté réelle sur les biens successoraux (art. 792 C. civ.). […] Il liste article par article l'actif et le passif, avec estimation à la date du décès. […]
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