Article 2 du Décret n° 2016-1946 du 28 décembre 2016 relatif à la protection de données à caractère personnel de militaires prévue à l'article L. 4123-9-1 du code de la défense

Article 2 du Décret n°2016-1946 du 28 décembre 2016

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la défense.
Art. R4341-2, Art. R4351-2, Art. R4361-2

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