Article R4361-2 du Code de la défense.
Article D4351-4Article R4361-3
Entrée en vigueur le 17 mars 2021
Sortie de vigueur le 14 avril 2021

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Décision • 1

1. CAA de PARIS, 9ème chambre, 25 janvier 2018, 17PA02499, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] 2°) d'annuler dans la même limite l'arrêté du 25 octobre 2016 du président du gouvernement de Nouvelle-Calédonie ; […] — en application des articles R. 4138-39, R. 4139-6 et R. 4139-9 du code de la défense, applicables en Nouvelle-Calédonie en vertu de l'article R. 4361-2 du même code, combinés avec la délibération n° 66/CP du 10 mai 1989, il avait droit, d'une part, à un classement à l'échelon sommital du grade de détachement lors de son détachement et, d'autre part, à une titularisation prenant en compte son ancienneté, indépendamment du versement de sa pension de retraite ;

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Document parlementaire • 0

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