Décret n°2016-1957 du 28 décembre 2016

Article 2 du Décret n° 2016-1957 du 28 décembre 2016 modifiant les compétences de l'Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre et de l'office central de lutte contre le crime organisé

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-518 du 6 mai 2006
Art. 2, Art. 12

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