[…] Sur le rapport du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4241-1 et L. 4241-2 ; Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 518-3 ; Vu le code de la santé publique, […] notamment ses articles L. 411-7 et L. 411-18 ; Vu le code du travail, notamment ses articles D. 5151-14 et D. 5151-15 ; Vu le décret n° 2016-1999 du 30 décembre 2016 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité pour les travailleurs indépendants […] , les membres des professions libérales et des professions non salariées, leurs conjoints collaborateurs et les artistes auteurs, notamment son article 1er ; […]