Article 3 du Décret n°2016-2003 du 30 décembre 2016
Article 2
Article 4

Entrée en vigueur le 17 avril 2022

Modifié par : Décret n°2022-557 du 14 avril 2022 - art. 12

Chaque service départemental ou territorial d'incendie et de secours comprend un emploi de directeur départemental des services d'incendie et de secours et un emploi de directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours.

Entrée en vigueur le 17 avril 2022

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Décision1

1CAA de BORDEAUX, 6ème chambre - formation à 3, 29 avril 2019, 18BX01540, 18BX01668, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] 3°) subsidiairement, de différer dans le temps les effets de l'annulation prononcée ; […] M. A… contrairement à ce qu'il est allégué détenait au 1 er janvier 2017, le grade de colonel hors classe, 5 e échelon, et comme l'exigeait l'article 15-1 du décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 remplissait la condition tenant à l'exercice de huit ans de services sur les quinze dernières années ; en ce qui concerne son détachement sur l'emploi fonctionnel de directeur du SDIS, les premiers juges ont commis une erreur de droit en se fondant sur l'article 6 du décret n° 2016-2003 du 30 décembre 2016 alors que c'était l'article 15, dont M. A… remplissait les conditions, qui était applicable ; […]

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