Article 3 du Décret n°2016-2003 du 30 décembre 2016
Article 2Article 4
Entrée en vigueur le 17 avril 2022

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Décision • 1

1. CAA de BORDEAUX, 6ème chambre - formation à 3, 29 avril 2019, 18BX01540, 18BX01668, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] 3°) subsidiairement, de différer dans le temps les effets de l'annulation prononcée ; […] M. A… contrairement à ce qu'il est allégué détenait au 1 er janvier 2017, le grade de colonel hors classe, 5 e échelon, et comme l'exigeait l'article 15-1 du décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 remplissait la condition tenant à l'exercice de huit ans de services sur les quinze dernières années ; en ce qui concerne son détachement sur l'emploi fonctionnel de directeur du SDIS, les premiers juges ont commis une erreur de droit en se fondant sur l'article 6 du décret n° 2016-2003 du 30 décembre 2016 alors que c'était l'article 15, dont M. A… remplissait les conditions, qui était applicable ; […]

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Document parlementaire • 0

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