Décret n° 2017-11 du 5 janvier 2017 portant création d'une circonscription interdépartementale de sécurité publique dans les départements du Doubs et de la Haute-Saône
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 7 janvier 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 février 2024 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 15-19 et R. 15-21 ;
Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 modifié relatif à l'organisation déconcentrée de la direction centrale de la sécurité publique, notamment son article 3 ;
Vu l'avis du comité technique départemental des services de la police nationale du Doubs en date du 8 décembre 2016 ;
Vu l'avis du comité technique départemental des services de la police nationale de la Haute-Saône en date du 15 décembre 2016,
Décrète :
Il est créé, à compter du 9 janvier 2017, une circonscription interdépartementale de police nationale dans les départements du Doubs et de la Haute-Saône.
Elle regroupe les communes d'Arbouans, Audincourt, Exincourt, Montbéliard, Seloncourt, Sochaux, Valentigney, Vieux-Charmont (Doubs) et d'Héricourt (Haute-Saône).
La circonscription interdépartementale de police nationale est placée sous l'autorité du directeur interdépartemental de la police nationale du Doubs.
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 janvier 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Bruno Le Roux