Décret n° 2017-14 du 6 janvier 2017 modifiant le décret n° 97-766 du 22 juillet 1997 modifié portant création du Conseil d'analyse économique
Décret n° 2017-14 du 6 janvier 2017 modifiant le décret n° 97-766 du 22 juillet 1997 modifié portant création du Conseil d'analyse économique
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 9 janvier 2017 |
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| Dernière modification : | 9 janvier 2017 |
Commentaire • 1
1. Plateformes numériques : nouvelles mesures relatives aux obligations d'information, aux seuils de connexion et aux avis en ligneAccès limité
Lexis Veille · 5 octobre 2017
Décision • 0
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Document parlementaire • 0
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Vu le décret n° 97-766 du 22 juillet 1997 modifié portant création du Conseil d'analyse économique,
Décrète :
Article 1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-766 du 22 juillet 1997Art. 2
Article 2
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Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 janvier 2017.
Bernard Cazeneuve