Entrée en vigueur le 6 mai 2021
Modifié par : Décret n°2021-546 du 4 mai 2021 - art. 8
L'aménageur d'une infrastructure de recharge ouverte au public ou la personne agissant en son nom informe le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité en amont de sa demande de raccordement.