Décret n° 2017-61 du 23 janvier 2017 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Texte intégral


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

Article 1

Le décret du 7 novembre 2012 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 38 du présent décret.

Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
Art. 66
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
Art. 69
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
Art. 80
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
Art. 88
Article 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
Art. 89
Article 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
Art. 92
Article 8
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
Art. 95
Article 9
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
Art. 101
Article 10
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
Art. 103
Article 11
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
Art. 104
Article 12
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
Art. 105
Article 13
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
Art. 106
Article 14
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
Art. 116
Article 15
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
Art. 128
Article 16
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
Art. 134
Article 17
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
Art. 136
Article 18
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
Art. 144
Article 19
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
Art. 147
Article 20
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
Art. 158
Article 21
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
Art. 165
Article 22
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
Art. 166
Article 23
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
Art. 170
Article 24
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
Art. 176
Article 25
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
Art. 188
Article 26
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
Art. 191
Article 27
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
Art. 192
Article 28
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
Art. 195
Article 29
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
Art. 197
Article 30
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
Art. 199
Article 31
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
Art. 212
Article 32
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
Art. 214
Article 33
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
Sct. Section 1 : Le contrôle interne et l'audit interne
Article 34
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
Art. 215
Article 35
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
Art. 220
Article 36
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
Art. 227
Article 37
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
Art. 233
Article 38
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
Art. 239
Article 39

Le présent décret entre en vigueur le 1er février 2017.

Article 40

Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 janvier 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

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