Décret n° 2017-61 du 23 janvier 2017 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 février 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 février 2017 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Le décret du 7 novembre 2012 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 38 du présent décret.