[…] à R4165) Chapitre Ier : Préservation et surveillance du patrimoine naturel ( Articles R4111 à R41147) Section 1 : Préservation du patrimoine naturel ( Articles R4111 à R41121) Soussection 2 : Dérogations aux mesures de protection des espèces animales non domestiques et végétales non cultivées ( Articles R4116 à R41114) Article R. 411-6 Version en vigueur depuis le 1er mars 2017 Modifié par Décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 - art. 5 […] Nota Legifrance : Se reporter aux dispositions de l'article 17 du décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 […]

Dans sa rédaction issue de l'article 5 du décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017, l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement a introduit la possibilité d'un recours gracieux ou hiérarchique pour diverses décisions notamment celles mentionnées au I de l'article L. 514-6 concernant les installations classées pour la protection de l'environnement. […] En l'espèce, l'administration soutenait que le recours gracieux formé par l'exploitant d'une installation soumise à déclaration n'avait pu conserver le délai de recours contentieux, s'agissant de sanctions prévues à l'article L. 171-8 du code, […]