Entrée en vigueur le 1 mars 2017
Modifié par : Décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 - art. 5
Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8.
Le silence gardé pendant plus de quatre mois par l'autorité administrative sur une demande de dérogation vaut décision de rejet.
Toutefois, lorsque la dérogation est sollicitée pour un projet entrant dans le champ d'application de l'article L. 181-1, l'autorisation environnementale prévue par cet article tient lieu de la dérogation définie par le 4° de l'article L. 411-2. La demande est alors instruite et délivrée dans les conditions prévues par le chapitre unique du titre VIII du livre Ier pour l'autorisation environnementale et les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables.
Au soutien de leurs prétentions, ils invoquaient classiquement la violation des articles 2 (droit à la vie) et 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des Droits de l'Homme (ConvEDH). […] Une décision décevante qui confirme l'importance des questions de recevabilité en matière de contentieux climatiques. […] Espèces protégées & préjudice écologique Éoliennes & Espèces protégées - Régulation : dans une décision du 16 décembre 2025, le Conseil d'Etat rappelle que le code de l'environnement, en ses articles L. 181-2, L. 181-3, L. 411-2 et R. 411-6, impose à tout moment la délivrance d'une dérogation Espèces protégées dès lors que l'activité, l'installation, […]
Lire la suite…[…] dans une décision Ligue pour la protection des oiseaux (CE 6/5 CHR, n° 471174, T.), vous avez jugé que les articles L. 181-2, L. 181-3, L. 181-22, L. 411-2 et R. 411-6 du code de l'environnement imposent, « à tout moment », la délivrance d'une dérogation à l'interdiction de destruction ou de perturbation d'espèces protégées (DEP), […] en demandant au préfet, dès mars 2023, avant même que le parc soit construit et a fortiori mis en service, d'enjoindre à la société bénéficiaire de l'autorisation de déposer une demande de DEP. […] R. 611-7-2 et R. 311-5 du CJA, s'applique en matière de contentieux éolien. 6 Ces conclusions ne sont pas libres de droits.
Lire la suite…[…] — l'arrêté devait prévoir une procédure de demande de dérogation aux mesures de protection des espèces animales en application des articles R. 411-6 et suivants du code de l'environnement ; […] 6. En premier lieu, aux termes de l'article R. 181-50 du code de l'environnement : " Les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15 peuvent être déférées à la juridiction administrative : / () / 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de : / a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ; […]
[…] - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure en raison de l'intervention d'une décision implicite de rejet conformément à l'article R. 411-6 du code de l'environnement ; le préfet ne saurait considérer que l'arrêté a retiré ou abrogé sa décision implicite, […] Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : « Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, […] Article 6 : La société MACSF Assurances et le syndicat des copropriétaires de la résidence […] verseront une […] CETAT68-06-05 Urbanisme et aménagement du territoire. – Règles de procédure contentieuse spéciales. – Effets des annulations.
[…] 6. Les dispositions des articles L. 181-2, L. 181-3, L. 181-12, L. 411-2 et R. 411-6 du code de l'environnement imposent, à tout moment, que l'exploitant sollicite la délivrance d'une dérogation à la destruction ou à la perturbation d'espèces protégées dès lors que l'activité, l'installation, […] Elle précise également les modalités du suivi des incidences du projet sur l'environnement ou la santé humaine () » et aux termes du premier alinéa de l'article R. 122-13 du même code : « I. – Les mesures compensatoires mentionnées au I de l'article L. 122-1-1 ont pour objet d'apporter une contrepartie aux incidences négatives notables, directes ou indirectes, […]
Selon les articles L. 181-2, L. 181-3, L. 411-2 et R. 411-6 du code de l'environnement, une dérogation est requise lorsque l'installation présente un risque suffisamment caractérisé pour les espèces protégées. Selon l'article L. 171-7 du même code, le préfet doit mettre en demeure l'exploitant de régulariser sa situation dans un tel cas. Cette obligation s'applique également lorsque l'installation n'est pas encore exploitée si des circonstances nouvelles révèlent un tel risque. © LegalNews 2026 (...)
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