Entrée en vigueur le 28 janvier 2017
Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 2017 sous réserve du cas prévu au 3° et b du 5° de l'article 15 de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 susvisée où le pétitionnaire qui sollicite une autorisation environnementale est déjà titulaire d'autorisations, enregistrements, déclarations, absences d'opposition, approbations et agréments énumérés par le I de l'article L. 181-2, où il est alors dispensé de fournir les pièces du dossier nécessaires à leur obtention et où le préfet est dispensé d'effectuer les consultations correspondantes.
Article D125-29 NOTA : Le préfet de département crée, par arrêté, […] Le périmètre de la commission inclut au minimum les périmètres d'exposition aux risques visés à l'article L. 515-15. […] Article D125-31 NOTA : Se reporter aux dispositions de l'article 6 du décret n° 2017-82 du 26 janvier 2017 qui précisent les réserves d'entrée en vigueur. […]
Lire la suite…Article R181-13 NOTA : Conformément à l'article 10 du décret n° 2023-13 du 11 janvier 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. Se reporter aux modalités d'application prévues audit article. […] Article D181-15-4 NOTA : Se reporter aux dispositions de l'article 6 du décret n° 2017-82 du 26 janvier 2017 qui précisent les réserves d'entrée en vigueur. […] Article D181-15-5 NOTA : Se reporter aux dispositions de l'article 6 du décret n° 2017-82 du 26 janvier 2017 qui précisent les réserves d'entrée en vigueur. […] Article D181-15-7 Lorsque l'autorisation environnementale tient lieu d'agrément pour la gestion de déchets prévu à l'article L. 541-22, […]
Lire la suite…[…] — les capacités techniques et financières sont insuffisantes ; l'article 6 du décret n° 2017-82 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale n'est pas applicable ; l'ordonnance et les décrets du 26 janvier 2017 n'ont pas été précédés de l'établissement d'une évaluation environnementale ; ils méconnaissent l'article L. 122-4 du code de l'environnement ou la directive n° 2001/42/CE ; l'article R. 122-2 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable à la date d'édiction desdits textes, est illégal ;
Article D5131-10 NOTA : Se reporter aux dispositions de l'article 6 du décret n° 2017-82 du 26 janvier 2017 qui précisent les réserves d'entrée en vigueur. […]
Lire la suite…