Décret n° 2017-88 du 26 janvier 2017 relatif à l'Institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM)

Texte intégral


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier, notamment son livre VII ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 25 novembre 2016 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 25 novembre 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 28 novembre 2016 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 28 novembre 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 28 novembre 2016 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 28 novembre 2016 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 28 novembre 2016 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 28 novembre 2016 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 29 novembre 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 29 novembre 2016 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 8 décembre 2016,
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R711-10, Art. R711-10-1, Art. R711-11, Art. D711-11-1, Art. R711-12, Art. R711-12-1, Art. R711-13, Art. D711-14

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. D711-14, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R711-1, Art. R711-2, Art. R711-3, Sct. Sous-section 2 : Administration, Art. R711-4, Art. R711-5, Art. R711-6, Art. R711-7, Sct. Sous-section 3 : Comptabilité et contrôle, Art. R711-8, Art. R711-9, Sct. Sous-section 4 : Dispositions diverses
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R711-11
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R711-21
Article 4

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 janvier 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

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