Décret n° 2017-88 du 26 janvier 2017 relatif à l'Institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 29 janvier 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 janvier 2017 |
| Code visé : | Code monétaire et financier |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier, notamment son livre VII ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 25 novembre 2016 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 25 novembre 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 28 novembre 2016 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 28 novembre 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 28 novembre 2016 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 28 novembre 2016 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 28 novembre 2016 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 28 novembre 2016 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 29 novembre 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 29 novembre 2016 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 8 décembre 2016,
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
- Code monétaire et financierArt. R711-10, Art. R711-10-1, Art. R711-11, Art. D711-11-1, Art. R711-12, Art. R711-12-1, Art. R711-13, Art. D711-14
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. D711-14, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R711-1, Art. R711-2, Art. R711-3, Sct. Sous-section 2 : Administration, Art. R711-4, Art. R711-5, Art. R711-6, Art. R711-7, Sct. Sous-section 3 : Comptabilité et contrôle, Art. R711-8, Art. R711-9, Sct. Sous-section 4 : Dispositions diverses