Décret n° 2017-90 du 26 janvier 2017 relatif à l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé

Texte intégral


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1114-6 et L. 1114-7 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Section 4 : Missions et fonctionnement de l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé, Sct. Sous-section 1 : Organisation au niveau national, Art. R1114-18, Art. R1114-19, Art. R1114-20, Art. R1114-21, Art. R1114-22, Art. R1114-23, Art. R1114-24, Art. R1114-25, Art. R1114-26, Art. R1114-27, Sct. Sous-section 2 : Organisation au niveau régional, Art. R1114-28, Art. R1114-29, Art. R1114-30, Art. R1114-31, Sct. Sous-section 3 : Missions, Art. R1114-32, Art. R1114-33, Art. R1114-34, Art. R1114-35, Art. R1114-36, Sct. Sous-section 4 : Financement et ressources, Art. R1114-37, Art. R1114-38
Article 2

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 janvier 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

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1 Décision


    1Conseil d'État, 1ère chambre, 26 avril 2018, 408834, Inédit au recueil Lebon
    Rejet

    Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 mars 2017 et 26 janvier 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les associations Cercle de réflexion et de proposition d'action sur la psychiatrie, Coordination nationale des comités de défense des hôpitaux et maternités de proximité, Grandir et Actif Santé demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2017-90 du 26 janvier 2017 relatif à l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la …

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