Décret n° 2017-90 du 26 janvier 2017 relatif à l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 29 janvier 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 janvier 2017 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
Commentaires • 3
Décision • 1
Rejet —
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2017-90 du 26 janvier 2017 relatif à l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé ; […] 6. Il résulte de ce qui précède que les associations requérantes ne sont pas fondées à demander l'annulation du décret qu'elles attaquent. Leurs conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, par suite, qu'être également rejetées.
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1114-6 et L. 1114-7 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code de la santé publiqueSct. Section 4 : Missions et fonctionnement de l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé, Sct. Sous-section 1 : Organisation au niveau national, Art. R1114-18, Art. R1114-19, Art. R1114-20, Art. R1114-21, Art. R1114-22, Art. R1114-23, Art. R1114-24, Art. R1114-25, Art. R1114-26, Art. R1114-27, Sct. Sous-section 2 : Organisation au niveau régional, Art. R1114-28, Art. R1114-29, Art. R1114-30, Art. R1114-31, Sct. Sous-section 3 : Missions, Art. R1114-32, Art. R1114-33, Art. R1114-34, Art. R1114-35, Art. R1114-36, Sct. Sous-section 4 : Financement et ressources, Art. R1114-37, Art. R1114-38
La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 janvier 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine