Entrée en vigueur le 1 avril 2017
L'utilisation d'échographes pour de l'imagerie fœtale humaine par des personnes physiques n'exerçant pas la profession de médecin ou de sage-femme est interdite. Dans ce cadre, la vente ou la revente de ces échographes à ces mêmes personnes est interdite.
La légalité d'une telle pratique eu égard notamment au décret n° 2017-91 du 26 janvier 2017 relatif à la restriction de la vente ou de l'utilisation des échographies. Des conséquences pour les futurs parents qui, ne disposant pas des compétences nécessaires à l'interprétation des images, sont susceptibles de développer des inquiétudes infondées, voire injustifiées. […] Dans son article 1e, le décret n° 2017-91 du 26 janvier 2017 dispose effectivement que l'utilisation d'échographes pour de l'imagerie foetale humaine par des personnes physiques n'exerçant pas la profession de médecin ou de sage-femme est interdite. […]
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