Article 8 du Décret n°2017-99 du 27 janvier 2017
Article 5
Article 13

Entrée en vigueur le 2 janvier 2020

Modifié par : Décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 - art. 60

Lorsqu'un fonctionnaire occupant l'un des emplois régis par le présent décret se trouve, à l'issue de son détachement, dans la situation d'obtenir, dans un délai égal ou inférieur à deux ans, la liquidation de ses droits à pension au taux maximum défini par son régime de retraite, une prolongation exceptionnelle de détachement dans cet emploi peut lui être accordée, dans l'intérêt du service et sur sa demande, pour le délai correspondant et dans la limite de deux ans. Cette même faculté est offerte à un fonctionnaire se trouvant à moins de deux ans de la limite d'âge qui lui est applicable.

Entrée en vigueur le 2 janvier 2020
Sortie de vigueur le 1 décembre 2023

Commentaires4

1Des dispositions réglementaires peuvent régulièrement déroger au principe de la consultation de la CAP
Itinéraires Avocats · 8 février 2019

En l'espèce, le syndicat national pénitentiaire Force Ouvrière a demandé au juge l'annulation des articles 8 et 12 du décret n° 2017-99 du 27 janvier 2017 relatif au statut d'emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires qui disposent que la commission administrative paritaire du corps ou du cadre d'emplois dont relève l'agent n'est consultée ni sur le placement en position de détachement dans un emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires, ni sur le retrait d'un tel emploi. […] Au soutien de sa demande, […]

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2Le pouvoir réglementaire peut déroger à la consultation des commissions administratives paritaires - Administratif | Dalloz ActualitéAccès limité
Dalloz · 5 février 2019

3Emplois fonctionnels : pas d’obligation légale de consulter la CAP pour un détachementAccès limité
Sarah Cohen · Actualités du Droit · 5 février 2019
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Décision1

1Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 30 janvier 2019, 409384, Publié au recueil LebonRejet

[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le troisième alinéa de l'article 8 et le second alinéa de l'article 12 du décret n° 2017-99 du 27 janvier 2017 relatif au statut d'emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires ;

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Document parlementaire0

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