Entrée en vigueur le 1 février 2017
L'avis de la commission est transmis à l'autorité dont relève l'agent, qui en informe sans délai l'intéressé.
Lorsqu'un avis d'incompatibilité est rendu par la commission, la notification de cet avis vaut rejet de la demande de l'agent.
Lorsqu'un avis de compatibilité avec ou sans réserves est rendu par la commission, mais que l'autorité dont relève l'agent estime qu'un motif autre que ceux sur lesquels se prononce la commission justifie un refus d'autorisation d'exercice d'une activité privée, elle informe l'intéressé dans un délai maximal d'un mois à compter de la notification de l'avis de la commission ou de l'expiration du délai de deux mois mentionné à l'article 34. A défaut, l'autorité est réputée s'être appropriée l'avis de la commission.
En cas de décision favorable, l'autorité dont relève l'agent transmet à l'entreprise ou à l'organisme qui l'accueille une copie de sa décision ainsi que de l'avis de la commission.
L'article 25 VI de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dispose que « les avis de compatibilité avec réserves et d'incompatibilité lient l'administration et s'imposent à l'agent. […] L'avis rendu, en application dudit article paragraphe III, peut être rendu public par la commission dès lors qu'il ne contient aucune information de nature à porter atteinte à la vie privée de la personne concernée, […] sans préavis et sans indemnité de rupture. […] En effet, l'article 35 du décret no 2017-105 du 27 janvier 2017, relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, […]
Lire la suite…[…] Article 21 du décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 36 Articles 20 et 22 du décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 37 Articles L. 3142-56 et suivants du code du travail (applicables aux agents non titulaires de l'Etat conformément à l'article L 3142-64 du même code donc par extension aux AAI/API) 34 35
[…] Décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique 34 Article 19 du décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 35 Article 21 du décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 33
[…] Décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique 34 Article 19 du décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 35 Article 21 du décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 33
L'article 25 VI de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dispose que « les avis de compatibilité avec réserves et d'incompatibilité lient l'administration et s'imposent à l'agent. […] L'avis rendu, en application dudit article paragraphe III, peut être rendu public par la commission dès lors qu'il ne contient aucune information de nature à porter atteinte à la vie privée de la personne concernée, […] sans préavis et sans indemnité de rupture. […] En effet, l'article 35 du décret no 2017-105 du 27 janvier 2017, relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, […]
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