Entrée en vigueur le 1 février 2017
L'autorité dont relève l'agent peut s'opposer à tout moment à la poursuite d'une activité accessoire dont l'exercice a été autorisé, dès lors que l'intérêt du service le justifie, que les informations sur le fondement desquelles l'autorisation a été donnée sont erronées ou que l'activité en cause ne revêt plus un caractère accessoire.
[…] Article6 du décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique 39 Prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale 40 Article 5 du décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 41 Article 9 du décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 42 Idem 43 Article 11 du décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 38
[…] VI de l'article 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée. Article 9 du décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 Idem 43 Article 11 du décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 41 42 Décision n° 2017-035 13 / 15 Chapitre II – Après la cessation des fonctions 1. Secrétaire général Le secrétaire général adresse au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une nouvelle déclaration de situation patrimoniale dans les deux mois qui suivent la fin de ses fonctions44.
[…] — la décision du 4 octobre 2017 constitue donc une remise en cause d'une autorisation précédemment donnée ; il appartenait donc au SDIS de prendre une décision de retrait conformément à l'article 11 du décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017, ce à quoi il n'a pas procédé ;