Décret n° 2017-107 du 30 janvier 2017 relatif à la codification du titre VI du livre II de la première partie ainsi que des chapitres IV et V du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code des transports et comportant diverses dispositions en matière de transport public routier de personnes

Texte intégral


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/ CE du Conseil ;
Vu le règlement (CE) n° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus et modifiant le règlement (CE) n° 561/2006 ;
Vu le règlement (UE) n° 181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 224-6, L. 581-7, R. 581-26, R. 581-31, R. 581-32, R. 581-34 et R. 584-41 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et L. 2212-2 ;
Vu le code de la route, notamment son livre III et le chapitre Ier du titre Ier de son livre IV ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 3512-2 et R. 3515-2 ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 18 ;
Vu la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, notamment son article 123 ;
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France ;
Vu le décret n° 97-446 du 5 mai 1997 relatif aux redevances d'utilisation du réseau ferré national ;
Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire ;
Vu le décret n° 2006-369 du 28 mars 2006 relatif aux missions et aux statuts de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire ;
Vu le décret n° 2010-932 du 24 août 2010 relatif au transport ferroviaire de voyageurs ;
Vu le décret n° 2010-1023 du 1er septembre 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires ;
Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2014-747 du 1er juillet 2014 relatif à la gestion des instruments financiers détenus par les membres du Gouvernement et par les présidents et membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes intervenant dans le domaine économique ;
Vu le décret n° 2015-137 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de la SNCF et à la mission de contrôle économique et financier des transports ;
Vu le décret n° 2015-138 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Mobilités ;
Vu le décret n° 2015-139 du 10 février 2015 relatif à la confidentialité des données détenues par le gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire et à la commission de déontologie du système de transport ferroviaire ;
Vu le décret n° 2015-499 du 30 avril 2015 relatif au Haut Comité du système de transport ferroviaire ;
Vu le décret n° 2015-844 du 10 juillet 2015 relatif au comité des opérateurs du réseau ferré national et à la charte du réseau ;
Vu le décret n° 2015-845 du 10 juillet 2015 relatif aux prestations de sûreté fournies par le service interne de sécurité de la SNCF ;
Vu le décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté et aux règles de conduite dans les transports ferroviaires ou guidés et certains autres transports publics ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières en date du 8 juin 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 21 juillet 2016 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 7 juillet 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 19 juillet 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Article 1

Les dispositions annexées au présent décret constituent le titre VI du livre II de la première partie réglementaire ainsi que les chapitres IV et V du titre Ier du livre Ier de la troisième partie réglementaire du code des transports.
Les articles identifiés par un « R » correspondent à des dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat.
Les articles identifiés par un « D » correspondent à des dispositions relevant d'un décret.

Article 2

Les dispositions du titre VI du livre II de la première partie réglementaire ainsi que des chapitres IV et V du titre Ier du livre Ier de la troisième partie réglementaire du code des transports relevant soit d'un décret en Conseil d'Etat, soit d'un décret qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs ou réglementaires, soit de règlements communautaires, sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.

Article 3

Les références contenues dans des dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 4 sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes de la partie réglementaire du code des transports.

Article 4

Sont abrogés :

1° Le décret du 17 février 1930 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret-loi du 28 décembre 1926 relatif aux régies municipales ;

2°, 3°, 10°, 11° A abrogé les dispositions suivantes :

-Décret n° 48-448 du 16 mars 1948
Art. 1, Art. 27, Sct. Chapitre I : Sécurité de l'exploitation, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. Chapitre II : Interdictions et prescriptions, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Sct. Chapitre III : Contrôle, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Sct. Chapitre IV : Dispositions diverses, Art. 26
-Décret n° 48-449 du 16 mars 1948
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8
-Décret n° 2010-1064 du 8 septembre 2010
Art. 1, Art. 2

A abrogé les dispositions suivantes :

-Décret n° 2010-1023 du 1er septembre 2010
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. SECTION 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX AGENTS DE L'AUTORITE, Art. 8, Art. 9, Sct. SECTION 3 : RECOURS DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Sct. SECTION 4 : DISPOSITIONS COMPTABLES ET FINANCIERES, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Sct. SECTION 5 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MARCHES, Art. 31, Sct. SECTION 6 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMMISSION DES SANCTIONS, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Sct. SECTION 7 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES, Art. 35, Art. 36, Art. 37

4° Le décret du 28 novembre 1953 approuvant un cahier des charges général et un cahier des charges particulier-type pour l'affermage des gares routières publiques de voyageurs ;

5° Le décret n° 55-171 du 2 février 1955 rendant applicable à l'Algérie l'ordonnance n° 45-2497 du 24 octobre 1945 sur les gares routières de voyageurs, complétée par la loi n° 51-348 du 20 mars 1951 ;

6° Le décret n° 56-1150 du 10 novembre 1956 portant règlement d'administration publique pour l'application en Algérie du décret n° 55-171 du 2 février 1955 rendant applicable à l'Algérie l'ordonnance n° 45-2497 du 24 octobre 1945 sur les gares routières de voyageurs, complétée par la loi n° 51-348 du 20 mars 1951 ;

7° Le décret n° 56-1151 du 10 novembre 1956 approuvant en Algérie les cahiers des charges types pour la concession, l'affermage et la régie des gares routières publiques de voyageurs ;

8° Le décret n° 77-853 du 22 juillet 1977 relatif aux gares routières de voyageurs ;

9° Le décret n° 77-854 du 22 juillet 1977 pris pour l'application de l'ordonnance n° 45-2497 du 24 octobre 1945 sur les gares routières de voyageurs en ce qui concerne la procédure applicable aux gares routières publiques et les surtaxes spéciales instituées au profit des transporteurs routiers.

Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. D1431-21

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. R1231-1, Art. R1231-2, Art. R1231-3
Article 6
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. R3111-40, Art. R3111-53

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. R3116-1, Art. R3116-2, Art. R3116-3, Art. R3116-4, Sct. Section 2 : Obligations de sécurité et interdictions, Art. R3116-5, Art. R3116-6, Art. R3116-7, Art. R3116-8, Art. R3116-9, Sct. Section 3 : Recherche, constatation et poursuite des infractions, Art. R3116-10, Art. R3116-11, Art. R3116-12, Art. R3116-13, Art. R3116-14, Art. R3116-15, Art. R3116-16, Art. R3116-17, Art. R3116-18

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. R3111-39, Art. R3111-43, Art. R3111-45, Art. R3111-46, Art. R3111-48, Art. R3111-49, Art. R3111-51

A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. R3111-50-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports
Sct. Section 5 : Sanctions pénales , Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes , Art. R3116-25, Art. R3116-26, Art. R3116-27, Art. R3116-28, Art. R3116-29, Sct. Sous-section 2 : Dispositions propres aux entreprises, Art. R3116-30, Art. R3116-31, Art. R3116-32, Sct. Sous-section 3 : Dispositions propres aux voyageurs , Art. R3116-33, Art. R3116-34, Sct. Section 6 : Dispositions relatives à la transaction , Art. R3116-35, Art. R3116-36

A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports
Sct. Section 4 : Sanctions administratives

A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. R3421-5-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. R3421-4, Art. R3521-1, Art. R3551-2, Art. R3551-3

A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. R3116-19, Art. R3116-20, Art. R3116-21, Art. R3116-22, Art. R3116-23, Art. R3116-24

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des transports
Sct. Sous-section 1 : Dispositions relatives aux entreprises, Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives aux voyageurs
Article 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R581-26, Art. R581-31, Art. R581-32, Art. R581-34, Art. R581-41
Article 8
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-369 du 28 mars 2006
Art. 2-1
Article 9
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-1023 du 1er septembre 2010
Art. 3-1
Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2016-541 du 3 mai 2016
Art. 4, Art. 5, Art. 8, Art. 10, Art. 8, Art. 15, Art. 16, Art. 19

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 97-444 du 5 mai 1997
Art. 39-1, Art. 43, Art. 50
-Décret n° 97-446 du 5 mai 1997
Art. 9
-Décret n° 2003-194 du 7 mars 2003
Art. 13-1, Art. 21-1, Art. 29, Art. 33-1, Art. 35
-Décret n° 2010-932 du 24 août 2010
Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7
-DÉCRET n° 2014-747 du 1er juillet 2014
Art. 1
-DÉCRET n° 2015-137 du 10 février 2015
Art. 3, Art. 7, Art. 25, Art. 26, Art. 28, Art. 39
-DÉCRET n° 2015-138 du 10 février 2015
Art. 43
-DÉCRET n° 2015-139 du 10 février 2015
Art. 7
-DÉCRET n° 2015-499 du 30 avril 2015
Art. 1
-DÉCRET n° 2015-844 du 10 juillet 2015
Art. 5, Art. 6, Art. 8
-DÉCRET n° 2015-845 du 10 juillet 2015
Art. 6, Art. 7, Art. 9

-Décret n° 2006-369 du 28 mars 2006

Art. 2-1
Article 12
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997
Art. Annexe
Article 13

Les modifications des services routiers librement organisés déclarés avant le 1er février 2017 donnent lieu à une nouvelle déclaration dans les cas prévus à l'article R. 3111-45 du code des transports, dans sa rédaction résultant du présent décret.
Pour l'application du 2° de cet article, l'écart d'au plus une demi-heure est calculé par rapport aux horaires auxquels le service était régulièrement exploité avant la modification.

Article 14

Le présent décret entre en vigueur le 1er février 2017.

Article 15

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe :
Article
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports
Sct. Section 1 : Dispositions générales , Art. R3114-1, Art. R3114-2, Art. R3114-3, Art. R3114-4, Sct. Section 2 : Exploitation , Art. R3114-5, Art. R3114-6, Sct. Section 3 : Régulation , Art. R3114-7, Art. R3114-8, Art. R3114-9, Art. R3114-10, Art. R3114-11

A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports
Sct. TITRE VI : AUTORITÉ DE RÉGULATION DES ACTIVITÉS FERROVIAIRES ET ROUTIÈRES , Sct. Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement , Sct. Section 1 : Organisation administrative , Sct. Sous-section 1 : Collège et présidence du collège , Art. R1261-1, Sct. Sous-section 2 : Commission des sanctions , Art. R1261-2, Art. R1261-3, Sct. Sous-section 3 : Services , Art. R1261-4, Art. R1261-5, Sct. Sous-section 4 : Siège , Art. R1261-5-1 , Art. D1261-5-2, Sct. Section 2 : Organisation financière , Sct. Sous-section 1 : Autonomie financière, Art. R1261-6, Art. R1261-7, Sct. Sous-section 2 : Droit fixe dû par les entreprises ferroviaires , Art. R1261-8, Art. R1261-9, Sct. Sous-section 3 : Dispositions comptables et financières , Art. R1261-10, Art. R1261-11, Art. R1261-12, Art. R1261-13, Art. R1261-14, Art. R1261-15, Art. R1261-16, Art. R1261-17, Art. R1261-18, Art. R1261-19, Art. R1261-20, Art. R1261-21, Art. R1261-22, Art. R1261-23, Sct. Chapitre II : Missions, Sct. Chapitre III : Recours devant l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières , Sct. Section 1 : Règlement des différends devant l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, Sct. Section 2 : Recours devant la cour d'appel de Paris contre les décisions prises par l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières , Art. R1263-1, Art. R1263-2, Art. R1263-3, Art. R1263-4, Art. R1263-5, Art. R1263-6, Art. R1263-7, Art. R1263-8, Sct. Chapitre IV : Sanctions administratives et pénales , Art. R1264-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. R3115-1

Fait le 30 janvier 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies

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