Article 12 du Décret n°2017-120 du 1er février 2017
Article 11Article 13
Entrée en vigueur le 29 octobre 2021

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Décision1

[…] — sa fonction de psychologue de l'éducation nationale, ainsi que sa mission de suivi éducatif, ne sont pas de nature à la soumettre à l'obligation vaccinale contre la covid-19 prévue par l'article 12 de la loi du 5 août 2021 ; […] — le décret n° 2017-120 du 1er février 2017 ;

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