Décret n° 2017-123 du 1er février 2017 relatif à la réforme des minima sociaux
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2017 |
| Codes visés : | Code de l'action sociale et des familles, Code de la sécurité sociale. |
Commentaires • 5
Décisions • 2
Infirmation —
[…] Or le versement du RSA au profit d'un gérant majoritaire est soumis à diverses conditions visées par les articles D. 845-1 et suivants du code de la sécurité sociale et D. 262-16 et suivants du code de l'action sociale et des familles qui ont été modifiées par décret 2017-123 du 1 er février 2017.
Infirmation partielle —
[…] A défaut, l'organisme payeur peut, dans des conditions fixées par décret, procéder à la récupération de l'indu par retenues sur les échéances à venir dues soit au titre de l'allocation de logement mentionnée à l'article L. 831-1, soit au titre de l'aide personnalisée au logement mentionnée à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation, soit au titre des prestations mentionnées aux titres II et IV du livre VIII du présent code, soit au titre du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles. ('). […] Dans sa version résultant du décret n°2017-123 du 1 er février 2017, applicable à la cause, ce texte dispose :
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, notamment ses articles 87 et 152 ;
Vu le décret n° 2016-866 du 29 juin 2016 relatif à la prime d'activité à Mayotte ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 6 décembre 2016 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 12 décembre 2016 ;
Vu l'avis du conseil national de l'évaluation des normes en date du 15 décembre 2016 et du 12 janvier 2017 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 28 novembre 2016,
Décrète :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D262-16, Art. D262-17, Art. D262-34, Art. D262-50, Art. D262-51, Art. D262-52, Art. D262-53, Art. D262-54, Art. D262-55, Art. D262-56, Art. D262-57, Art. D262-58, Art. D262-59
- Code de la sécurité sociale.Art. D845-1, Art. D845-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D553-1
- Décret n°2016-866 du 29 juin 2016Art. 3