Décret n° 2017-123 du 1er février 2017 relatif à la réforme des minima sociaux

Sur le décret

Entrée en vigueur :	1 janvier 2017
Dernière modification :	1 janvier 2017
Codes visés :	Code de l'action sociale et des familles, Code de la sécurité sociale.

Commentaires • 4

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Décisions • 2

1. Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 14 décembre 2020, n° 19/07700

Infirmation partielle —

[…] Les modalités de calcul des retenues mensuelles en application de l'article L.553-2 du code de la sécurité sociale sont détaillées par l'article D. 553-1 du même code. Dans sa version résultant du décret n°2017-123 du 1 er février 2017, applicable à la cause, ce texte dispose :

2. Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 18 février 2021, n° 19/03913

Infirmation —

[…] Or le versement du RSA au profit d'un gérant majoritaire est soumis à diverses conditions visées par les articles D. 845-1 et suivants du code de la sécurité sociale et D. 262-16 et suivants du code de l'action sociale et des familles qui ont été modifiées par décret 2017-123 du 1 er février 2017.

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Version initiale (JORF)

Version consolidée à une date précise

Dernière version consolidée

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, notamment ses articles 87 et 152 ;
Vu le décret n° 2016-866 du 29 juin 2016 relatif à la prime d'activité à Mayotte ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 6 décembre 2016 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 12 décembre 2016 ;
Vu l'avis du conseil national de l'évaluation des normes en date du 15 décembre 2016 et du 12 janvier 2017 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 28 novembre 2016,
Décrète :

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. D262-16, Art. D262-17, Art. D262-34, Art. D262-50, Art. D262-51, Art. D262-52, Art. D262-53, Art. D262-54, Art. D262-55, Art. D262-56, Art. D262-57, Art. D262-58, Art. D262-59

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. D845-1, Art. D845-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. D553-1

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2016-866 du 29 juin 2016
Art. 3