Décret n° 2017-143 du 8 février 2017 portant création du comité interministériel de l'aide aux victimes
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 10 février 2017 |
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Dernière modification : | 27 avril 2017 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la secrétaire d'Etat chargée de l'aide aux victimes,
Vu le décret n° 87-389 modifié du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 99-706 du 3 août 1999 modifié relatif au Conseil national de l'aide aux victimes ;
Vu le décret n° 2016-1056 du 3 août 2016 portant création des comités locaux de suivi des victimes d'actes de terrorisme et des espaces d'information et d'accompagnement des victimes d'actes de terrorisme ;
Vu l'avis du comité technique spécial des cabinets ministériels et des services centraux du Premier ministre en date du 2 février 2017,
Décrète :
Il est créé, sous la présidence du Premier ministre, un comité interministériel de l'aide aux victimes chargé de définir les orientations de la politique interministérielle de l'aide aux victimes et d'examiner les questions relatives à la coordination des départements ministériels dans la mise en œuvre de cette politique.
Ce comité comprend le ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, les ministres chargés des finances, des affaires étrangères, de la défense, des affaires sociales et de la santé et des transports ainsi que les autres membres du Gouvernement intéressés par son ordre du jour.
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, la secrétaire d'Etat chargée de l'aide aux victimes et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 février 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Jean-Marc Ayrault
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
Le ministre de l'intérieur,
Bruno Le Roux
Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification,
Jean-Vincent Placé
La secrétaire d'Etat chargée de l'aide aux victimes,
Juliette Méadel
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Alain Vidalies