Entrée en vigueur le 1 juillet 2022
Modifié par : Décret n°2022-722 du 28 avril 2022 - art. 2
I. - (Abrogé)
II. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 juillet 2005Art. 1, Art. 2, Art. 3
[…] Il invoque l'article 91 du décret n° 2017-171 du 10 février 2017 ayant pour objet l'échelonnement indiciaire applicable au corps des conseillers des affaires étrangères du cadre général et du cadre d'Orient régi par le décret du 6 mars 1969.
[…] qui résulte notamment du décret n° 2017-171 du 10 février 2017 modifiant et fixant l'échelonnement indiciaire afférent à divers corps et emplois de catégorie A de la fonction publique de l'Etat et du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat au principe de non-discrimination et à la clause 4 de l'accord-cadre annexé à la directive 1999/70 CE du 28 juin 1999 ; […] dont la grille indiciaire est fixée par l'article 91 du décret du 10 février 2017 et qui peuvent bénéficier du complément indemnitaire annuel prévu par l'article 1er du décret du 20 mai 2014, […]