Article 4 du Décret n° 2017-194 du 15 février 2017 modifiant plusieurs décrets portant statuts particuliers de corps d'ingénieurs de la fonction publique de l'Etat
1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°430342
Conclusions du rapporteur public · 19 mai 2021
En ce qui concerne la fonction publique d'Etat, cet article, qui modifie l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984, ajoute la possibilité pour les statuts particuliers de certains corps de catégorie A (mentionnés à l'article 10), au nombre desquels figurent les corps enseignants, […]
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En ce qui concerne la fonction publique d'Etat, cet article, qui modifie l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984, ajoute la possibilité pour les statuts particuliers de certains corps de catégorie A (mentionnés à l'article 10), au nombre desquels figurent les corps enseignants, […]
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