Décret n° 2017-200 du 17 février 2017 relatif au régime de travail des personnels navigants des entreprises de navigation intérieure
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 20 février 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 20 février 2017 |
| Code visé : | Code des transports |
| Directive transposée : |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu la directive 2014/112/ UE du Conseil du 19 décembre 2014 portant application de l'accord européen concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail dans le secteur de la navigation intérieure, conclu par l'Union européenne de la navigation fluviale (UENF), l'organisation européenne des bateliers (OEB) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-11 et 132-15 ;
Vu le code des transports ;
Vu le code du travail ;
Vu l'avis de la Chambre nationale de la batellerie artisanale en date du 22 novembre 2016 ;
Après consultation des organisations d'employeurs et de salariés intéressées ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :