Solange Viger, Avocat en droit de l'environnement, Paris 7 - Deux décrets n°2017-264 et n°2017-265 du 28 février 2017 réglementent l'agrément des sites naturels de compensation, en application de l'article L163-3 du code de l'environnement créé par l'article 69 de la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. […] Un décret premier décret très court sur la délivrance de l'agrément des sites naturels de compensation Le décret n°2017-264 du 28 février 2017 ne comporte que trois articles. L'article 1er créé de nouvelles dispositions dans la partie réglementaire du code de l'environnement, […]