Entrée en vigueur le 3 mars 2017
Les opérateurs de sites naturels de compensation à caractère expérimental bénéficiant, à la date de publication du présent décret, d'une convention conclue avec le ministère chargé de l'environnement ou d'une lettre d'engagement déposent une demande d'agrément au plus tard le 1er juillet 2019.
Jusqu'à l'intervention de la décision prise sur cette demande, ces sites sont réputés agréés.
2. Sites naturels de compensation
Red on line · 6 mars 2017
Demande d'agrément des sites naturels de compensation Le décret n° 2017-265 crée les articles D163-1 à D163-9 du Code de l'environnement qui précisent ces modalités d'agrément. […] L'agrément est sollicité auprès du ministère chargé de l'environnement par lettre recommandée avec avis de réception (article D163-3). […]
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LE BLOG RED-ON-LINE Compensation des atteintes à la biodiversité : conditions d'agrément des sites naturels de compensation #atteinte à la biodiversité #biodiversité #Compensation des atteintes à la biodiversité #sites naturels de compensation Résumé de l'article en 30 secondes Le décret n° 2017-265 du 28 février 2017 précise les conditions d'agrément des sites naturels de compensation, qui font partie… Le décret n° 2017-265 du 28 février 2017 précise les conditions d'agrément des sites naturels de compensation, […]
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