Décret n° 2017-287 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2007-425 du 25 mars 2007 créant un observatoire de la laïcité
Décret n° 2017-287 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2007-425 du 25 mars 2007 créant un observatoire de la laïcité
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 8 mars 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 mars 2017 |
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Vu la Constitution, notamment son article 21 ;
Vu le décret n° 2007-425 du 25 mars 2007 créant un observatoire de la laïcité ;
Vu le décret n° 2013-270 du 3 avril 2013 relatif à l'observatoire de la laïcité,
Décrète :
Article 1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-425 du 25 mars 2007Art. 4
Article 2
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Le présent décret s'applique aux mandats en cours à la date de sa publication.
Article 3
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Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 mars 2017.
Bernard Cazeneuve