Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D161-1-1, Art. D161-1-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D161-1-1-1, Art. D161-1-1-2
1. Chômeurs créateurs d'entreprises : le point sur le nouveau régime de l'ACCREAccès limité
Gérant de SARL · 14 mars 2017
2. La réduction des cotisations maladies des travailleurs indépendants est en vigueurAccès limité
LégiSocial
3. Du nouveau concernant les taux de cotisations des travailleurs indépendants en début d’activitéAccès limité
LégiSocial
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1. Cour de cassation, Chambre civile 2, 30 novembre 2023, 21-24.566, InéditCassation
[…] Le cotisant fait grief au jugement de rejeter son recours, alors « que le code de la sécurité sociale a instauré un régime d'exonération des cotisations sociales pour les jeunes créateurs d'entreprise quel que soit le régime d'affiliation des cotisants, ainsi que le prévoyait l'article L. 161-1-1 du code de la sécurité sociale, devenu L. 131-6-4 ; […] Ce plafond est déterminé conformément à l'article D. 613-2. » ; qu'en l'espèce, […] qu'en jugeant pour rejeter la demande que « Le droit à la prolongation du bénéfice de l'ACCRE au-delà de la 1ère année d'exercice – en l'espèce au-delà de l'année 2017, c'est-à-dire pour l'année – institué par l'article 2-11 du décret n° 2017-301 du 8 mars 2017, […]
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