Décret n°2017-301 du 8 mars 2017

Article 4 du Décret n° 2017-301 du 8 mars 2017 relatif aux modalités de calcul et aux dispositifs d'exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles

Entrée en vigueur le

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. D131-6-1, Art. D131-6-3, Art. D131-6-2

www.legisocial.fr · 28 novembre 2012

LégiSocial

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).