Décret n° 2017-306 du 10 mars 2017 relatif à l'élection de députés par les Français établis hors de France
Décret n° 2017-306 du 10 mars 2017 relatif à l'élection de députés par les Français établis hors de France
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 12 mars 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 mars 2017 |
| Code visé : | Code électoral |
Commentaires • 5
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Décision • 0
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Document parlementaire • 0
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du développement international et du ministre de l'intérieur,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 330-10 et L. 330-13 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 15 décembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoralArt. R174-2
Article 2
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoralArt. R175-2
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoralArt. R176-3