Entrée en vigueur le 19 mars 2017
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-680 du 9 juillet 2008Art. 3
II. - Les dispositions issues du I peuvent être modifiées par décret.
1. Composition, compétences et fonctionnement du Conseil national de la protection de la nature #BrèveAccès limité
Lexis Veille · 20 mars 2017
2. Composition, compétences et fonctionnement du Conseil national de la protection de la nature #BrèveAccès limité
Lexis Veille · 20 mars 2017
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