Entrée en vigueur le
- Décret n°2017-41 du 17 janvier 2017Art. Annexe
[…] rapporteur public lecture du vendredi 18 mai 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 31 mai 2017 et le 6 octobre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat CGT de l'administration centrale et des services des ministères économiques et financiers et du Premier ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article 1er du décret n° 2017-436 du 29 mars 2017 fixant la liste des emplois […] L'article 4 de la loi du 11 janvier 1984 dispose que » par dérogation au principe énoncé à l'article 3 du titre Ier du statut général, […]
Lire la suite…[…] Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 31 mai 2017 et le 6 octobre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat CGT de l'administration centrale et des services des ministères économiques et financiers et du Premier ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article 1 er du décret n° 2017-436 du 29 mars 2017 fixant la liste des emplois et des types d'emplois dérogatoires à l'emploi permanent des établissements publics administratifs en tant qu'il détermine cette liste pour l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). […] Aux termes de l'article L. 411-1 du code de la propriété intellectuelle, […]
Ramain Rapporteur public : Mme Bretonneau Litiges : 1° Sous le numéro 411045, le syndicat CGT de l'administration centrale et des services des ministères économiques et financiers et du Premier ministre demande au Conseil d'État d'annuler pour excès de pouvoir l'article 1er du décret n°2017-436 du 29 mars 2017 fixant la liste des emplois et des types d'emploi dérogatoires à l'emploi permanent des établissements publics administratifs en tant qu'il détermine cette liste pour l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). 2° Sous le numéro 414583, […]
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