Entrée en vigueur le 27 avril 2025
Modifié par : Décret n°2025-375 du 24 avril 2025 - art. 13
I. - Pour les installations à câble et les trains à crémaillère, un contrôleur agréé en application des dispositions de l'article L. 125-3 du code de la construction et de l'habitation exerce le contrôle technique sur la conception et l'exécution des fondations, ancrages et superstructures, à l'exclusion des parties mobiles ou sujettes à l'usure.
Ce contrôle est exercé dans le respect des règles et sous les peines fixées en matière de contrôle technique obligatoire par le code mentionné au premier alinéa.
II. - Pour les installations à câbles relevant du titre II, la mise en service des véhicules disposant d'un marquage CE apposé en application du règlement (UE) 2016/424 du 9 mars 2016 susvisé n'est pas soumise à l'approbation du préfet mentionnée au a du 1° de l'article 26.
-31-1, la référence à l'article R. 111-1-2 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par la référence à l'article R. 112-9 du code de la construction et de l'habitation ; […] la référence à l'article R. 111-19-27 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par la référence à l'article R. 122-30 du code de la construction et de l'habitation ; […] la référence aux articles R. 122-19 et R. 123-27 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par la référence aux articles R. 143-23 et R. 146-25 du code de la construction et de l'habitation. […] -A l'article 27 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés, […]
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