Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est codifié par : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
Modifié par : Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.
L'activité de contrôle technique est soumise à agrément. Elle est incompatible avec l'exercice de toute activité de conception, d'exécution ou d'expertise d'un ouvrage. La décision d'agrément tient compte des qualifications professionnelles et de la moralité professionnelle.
Aménagement de greniers ou de combles Les travaux d'aménagement de combles et de greniers, autres que ceux mentionnés à l'article 278-0 bis A du code général des impôts (CGI), […] B. […] Tel est par exemple le cas, en application de l'article L. 125-3 du code de la construction et de l'habitation (CCH) et de l'article L. 125-4 du CCH, des prestations de contrôle technique. […] artisanal, industriel ou commercial ; des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du CCH, y compris les locaux de stockage des déchets ; […]
Lire la suite…L'article L. 125-1 du code de la construction et de l'habitation (codifié à l'article L. 111-23 du même code avant le 1er juillet 2021) prévoit que le contrôleur technique a pour mission de contribuer à la prévention des différents aléas techniques susceptibles d'être rencontrés dans la réalisation des ouvrages et les opérations de construction. […] des parties enterrées ou des fondations profondes ou impliquant des reprises en sous-œuvre ou des travaux de soutènement (Articles R. 125-17 et suivants du Code de la construction et de l'habitation). […] Les incompatibilités avec la mission de contrôle du contrôleur technique L'activité de contrôleur technique est incompatible avec l'exercice de toute activité de conception, […]
Lire la suite…[…] Vu les articles 1353, 1240 et 2224 du Code civil, Vu l'article L 242-1 alinéa 1 et L. 124-3 du Code des assurances, Vu les articles L125-1 et L125-3 alinéa 1 du Code de la Construction et de l'Habitation, Vu la nonne AFNOR NF P03-100 de septembre 1995, Vu les articles 6 et 9 du Code de procédure Civile,
[…] 3°) de mettre à la charge de l'EPAURIF le versement de la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative. […] D'une part, l'article L. 125-1 du code de la construction et de l'habitation dispose : « Le contrôleur technique a pour mission de contribuer à la prévention des différents aléas techniques susceptibles d'être rencontrés dans la réalisation des ouvrages. […] Aux termes de l'article L. 125-3 du même code : « L'activité de contrôle technique est soumise à agrément. […] La décision d'agrément tient compte des qualifications professionnelles et de la moralité professionnelle ». L'article R. 125-4 de ce code dispose : « Les personnes et organismes agréés, […]
[…] - en tout état de cause, l'application des articles L. 111-24 et L. 125-1 à L. 125-3 du code de la construction et de l'habitation font obstacle à sa condamnation in solidum avec les autres constructeurs ; […] Par une ordonnance du 3 février 2026, la clôture de l'instruction a été fixée au 3 mars 2026.
[…] TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 FC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 19 février 2026 Rejet Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 117 F-D Pourvoi n° R 24-13.105 R É P U B L […] pan nord, et de stalactites visibles dans l'angle sud-ouest de la toiture du bâtiment E, […] « constaté la présence de stalactites sur les rives de toiture sur les cinq bâtiments de l'immeuble, principalement dans les angles », a privé sa décision de base légale au regard de l'article […] L. 111-23, L. 111-24 et L. 111-25, devenus L. 125-1, L. 125-2 et L. 125-3, du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour 12. […] PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; […]
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