Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est codifié par : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
Modifié par : Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.
L'activité de contrôle technique est soumise à agrément. Elle est incompatible avec l'exercice de toute activité de conception, d'exécution ou d'expertise d'un ouvrage. La décision d'agrément tient compte des qualifications professionnelles et de la moralité professionnelle.
Aménagement de greniers ou de combles Les travaux d'aménagement de combles et de greniers, autres que ceux mentionnés à l'article 278-0 bis A du code général des impôts (CGI), […] B. […] Tel est par exemple le cas, en application de l'article L. 125-3 du code de la construction et de l'habitation (CCH) et de l'article L. 125-4 du CCH, des prestations de contrôle technique. […] artisanal, industriel ou commercial ; des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du CCH, y compris les locaux de stockage des déchets ; […]
Lire la suite…Les opérations de construction soumises à un contrôle technique sont énumérées à l'article R. 111-38 du Code de la construction et de l'habitation. […] conformément à l'article L. 125-3 du même Code (ancien article L. 111-25) « l'activité de contrôle technique est soumise à agrément. […] par courrier en date du 20 février 2020 resté sans réponse, la modification des anciens articles R. 111-29 et suivants du Code de la construction et de l'habitation alors en vigueur (nouveaux articles L. 125-1 et suivants) afin qu'il soit précisé que l'incompatibilité professionnelle énoncée à l'article 125-3 ci-dessus rappelée, […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'EPAURIF le versement de la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative. […] D'une part, l'article L. 125-1 du code de la construction et de l'habitation dispose : « Le contrôleur technique a pour mission de contribuer à la prévention des différents aléas techniques susceptibles d'être rencontrés dans la réalisation des ouvrages. […] Aux termes de l'article L. 125-3 du même code : « L'activité de contrôle technique est soumise à agrément. […] La décision d'agrément tient compte des qualifications professionnelles et de la moralité professionnelle ». L'article R. 125-4 de ce code dispose : « Les personnes et organismes agréés, […]
[…] Monsieur [D] [R] et Madame [G] [V] épouse [R] (conclusions d'intimé et d'intervenant volontaire notifiées par la voie électronique le 03 juillet 2023) sollicitent de : […] Vu l'article L 124-3 du Code des Assurances, […] la société Qualiconsult conclut que c'est à bon droit que le juge des référés a débouté la société Bouygues Bâtiment Sud-Est et son assureur de leurs recours en garantie à son encontre compte tenu de la spécificité de la responsabilité du contrôleur technique dont la faute nécessite une analyse approfondie du contrat (article L. 125-1 du code de la construction et de l'habitation) et dont l'activité serait incompatible avec l'exercice de toute activité de conception, d'exécution ou d'expertise d'un ouvrage (article L. 125-3 du même code). […]
[…] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 03 Juin 2010 par le Tribunal d'Instance de VANVES […] Vu les conclusions du syndicat des copropriétaires du 11 janvier 2011 demandant à la cour, en application des dispositions de l'article 915, alinéa 3, […] qu'il ne peut être reproché au syndicat des copropriétaires d'avoir procédé à des travaux de mise en conformité aux normes de sécurité relatives aux portes automatiques de garage et qu'il ne peut lui être imposé de supprimer la barrière métallique litigieuse puisque celle-ci est exigée par les textes législatifs et réglementaires en vigueur ( article L 125-3 et article R 125-3-1 du code de la construction et de l'habitation) ;
[…] TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 FC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 19 février 2026 Rejet Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 117 F-D Pourvoi n° R 24-13.105 R É P U B L […] pan nord, et de stalactites visibles dans l'angle sud-ouest de la toiture du bâtiment E, […] « constaté la présence de stalactites sur les rives de toiture sur les cinq bâtiments de l'immeuble, principalement dans les angles », a privé sa décision de base légale au regard de l'article […] L. 111-23, L. 111-24 et L. 111-25, devenus L. 125-1, L. 125-2 et L. 125-3, du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour 12. […] PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; […]
Lire la suite…