Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeArt. R122-24
1. [Brèves] Modification des dispositions du Code de justice administrative relatives à l'exécution des décisions de justiceAccès limité
Yann Le Foll · Lexbase · 20 avril 2017
2. Modification du code de justice administrative concernant l'exécution des décisions de justiceAccès limité
www.lemondedudroit.fr · 7 avril 2017
3. Quelques actualités : du 10 au 21 avril 2017
www.enjea-avocats.com
Il modifie notamment l'article A. 424-16 du code de l'urbanisme en ajoutant aux mentions obligatoires du panneau d'affichage du permis de construire le nom de l'architecte auteur du projet et indique que ce même panneau doit préciser la date de « délivrance » du permis de construire. (voir aussi la rubrique « veille » du site). […] Décret n° 2017-560 du 14 avril 2017 inscrivant l'opération d'aménagement dite de la Porte Sud du Grand Paris, sur les communes de Bondoufle, Courcouronnes, Corbeil-Essonnes, Evry, Fleury-Mérogis et Ris-Orangis, parmi les opérations d'intérêt national mentionnées à l'article R. 102-3 du code de l'urbanisme. […]
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