Article 8 du Décret n°2017-495 du 6 avril 2017
Article 7
Article 9

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977
Art. 14-2, Art. 14-3, Art. 14-4

Commentaire1

1Ne pas oublier de mentionner l’architecte sur le panneau de permis de construire
coussyavocats.com · 20 avril 2017

Ce qui change : L'affichage sur la façade de l'immeuble du nom de l'architecte et de la date d'achèvement de l'ouvrage Le nouvel article L. 650-2 introduit dans le code du patrimoine par la loi LCAP impose de faire figurer sur l'une des façades extérieures du bâtiment le nom de l'architecte, auteur du projet architectural, ainsi que la date d'achèvement de l'ouvrage. […] Les dispositions du nouvel article L. 650-4 du code du patrimoine ajoutent que « le nom de l'architecte auteur du projet architectural est affiché sur le terrain avec l'autorisation d'urbanisme délivrée par l'autorité compétente ». […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).