Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977Art. 14-2, Art. 14-3, Art. 14-4
Entrée en vigueur le
- Décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977Art. 14-2, Art. 14-3, Art. 14-4
Ce qui change : L'affichage sur la façade de l'immeuble du nom de l'architecte et de la date d'achèvement de l'ouvrage Le nouvel article L. 650-2 introduit dans le code du patrimoine par la loi LCAP impose de faire figurer sur l'une des façades extérieures du bâtiment le nom de l'architecte, auteur du projet architectural, ainsi que la date d'achèvement de l'ouvrage. […] Les dispositions du nouvel article L. 650-4 du code du patrimoine ajoutent que « le nom de l'architecte auteur du projet architectural est affiché sur le terrain avec l'autorisation d'urbanisme délivrée par l'autorité compétente ». […]
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