Article 3 du Décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation

Article 3 du Décret n°2017-500 du 6 avril 2017

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. R6113-57, Art. R6113-59, Art. R6123-122, Art. R6145-9, Sct. Sous-section 4 : Tarifs de prestations, Art. D6145-31

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. R6113-29, Art. R6113-53

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. R6145-26

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