Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
I. - La procédure de recueil des signalements précise les modalités selon lesquelles l'auteur du signalement :
1° Adresse son signalement au supérieur hiérarchique, direct ou indirect, à l'employeur ou au référent mentionné à l'article 4 du présent décret ;
2° Fournit les faits, informations ou documents quel que soit leur forme ou leur support de nature à étayer son signalement lorsqu'il dispose de tels éléments ;
3° Fournit les éléments permettant le cas échéant un échange avec le destinataire du signalement.
II. - La procédure précise les dispositions prises par l'organisme :
1° Pour informer sans délai l'auteur du signalement de la réception de son signalement, ainsi que du délai raisonnable et prévisible nécessaire à l'examen de sa recevabilité et des modalités suivant lesquelles il est informé des suites données à son signalement ;
2° Pour garantir la stricte confidentialité de l'auteur du signalement, des faits objets du signalement et des personnes visées, y compris en cas de communication à des tiers dès lors que celle-ci est nécessaire pour les seuls besoins de la vérification ou du traitement du signalement ;
3° Pour détruire les éléments du dossier de signalement de nature à permettre l'identification de l'auteur du signalement et celle des personnes visées par celui-ci lorsqu'aucune suite n'y a été donnée, ainsi que le délai qui ne peut excéder deux mois à compter de la clôture de l'ensemble des opérations de recevabilité ou de vérification. L'auteur du signalement et les personnes visées par celui-ci sont informés de cette clôture.
III. - La procédure mentionne l'existence d'un traitement automatisé des signalements mis en œuvre après autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Ces décret abroge son devancier qui était le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017. […] Qui ? […] Garanties et traitement du signalement interne Puis les garanties et le traitement du signalement sont prévus par les II et III du même article : « « II. – Lorsqu'un signalement est recueilli par le canal mentionné au I du présent article, l'entité vérifie, sauf si le signalement est anonyme, que les conditions prévues par l'article 6 et le A du I de l'article 8 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée sont respectées. […]
Lire la suite…En effet, le législateur a prévu à l'article 7 de la Loi Waserman, que les dispositions des articles 10-1 et 12 à 13-1 de la Loi Sapin 2 s'appliquent aux personnes qui ont dénoncé des faits de harcèlement au travail ou qui ont témoigné de tels faits. […] Les éléments de nature à identifier le lanceur d'alerte ne peuvent être divulgués qu'avec le consentement de celui-ci. […] Seul le Décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 article 5 II 2 invoque une « procédure pour garantir la stricte confidentialité de l'auteur du signalement, des faits objets du signalement et des personnes visées, […]
Lire la suite…[…] Une procédure, diffusée à tous les agents et rapporteurs, prévoit les modalités de recueil et de traitement de ces signalements par le référent déontologue, dans le respect des dispositions de l'article 5 du décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 susvisé. Elle précise notamment les conditions dans lesquelles est garantie la stricte confidentialité de l'identité de l'auteur du signalement, des faits signalés et des personnes visées par le signalement.
[…] Monsieur [X] [I], dans ses dernières conclusions notifiées par voie dématérialisée, le 13 juin 2023, sollicite du tribunal, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, et au visa du règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données, de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°218-493 du 20 juin 2018, des articles 6 à 8 de la loi n°2016-1691 du 6 décembre 2016 et l'article 5 du décret n°2017-564 du 19 avril 2017, de l'article L.2312-59 du code du travail, des articles 1240, 1241 et 1242 du code civil, des délibérations de la CNIL n°2018-326 et 2018-327 du 11 octobre 2018, et du code de déontologie du FIRPS, de
[…] Elle considère ainsi que les informations non publiques au sens de cet arrangement, qui incluent les informations recueillies au cours d'une enquête menée dans le cadre des activités de contrôle ne sont pas communicables uniquement lorsqu'elles porteraient atteinte à l'un des secrets protégés par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et à la recherche et à la prévention, par les services compétents, d'infractions de toute nature conformément au g) du 2° de l'article L311-5 du même code. […]
Modalités de communication de la procédure aux personnes concernées Enfin, le décret rappelle que l'entité doit communiquer la procédure « par tout moyen assurant une publicité suffisante » dans des conditions permettant de la rendre accessible de manière « permanente » aux personnes mentionnées au A du I de l'article 8 de la loi du 9 décembre 2016[16], dont la listes a été complétée par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022. […] [3] Article 2, décret n°2022-1284. [4] Article 3, décret n°2022-1284. [5] Jusqu'au prochain renouvellement général des instances de la fonction publique, […]
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