Décret n° 2017-590 du 20 avril 2017 relatif à la mise en œuvre du dispositif expérimental de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 23 avril 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 avril 2017 |
| Code visé : | Code rural et de la pêche maritime |
Commentaires • 7
Décisions • 4
Annulation —
[…] 1. Le décret attaqué, relatif à la mise en oeuvre du dispositif expérimental de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques, a été pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-1244 du 7 octobre 2015 relative au dispositif expérimental de certificats d'économie de produits phytopharmarceutiques. Par une décision n°s 394696, 395115 du 28 décembre 2016, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'annulation pour excès de pouvoir de cette ordonnance. Cette annulation emporte, par voie de conséquence celle du décret attaqué, alors même qu'il a été abrogé pour l'avenir par l'article 3 du décret n° 2017-590 du 20 avril 2017, dès lors qu'il a reçu un commencement d'exécution.
Rejet —
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2017-590 du 20 avril 2017 relatif à la mise en oeuvre du dispositif expérimental des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques ; […] Sur le moyen tiré de ce que le décret attaqué a été pris en méconnaissance du principe de non-rétroactivité des peines :
—
[…] présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, l'Union des industries de la protection des plantes demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2017-590 du 20 avril 2017 relatif à la mise en oeuvre du dispositif expérimental de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques, […] il est mis en place en métropole un dispositif visant à la réduction de l'utilisation de certains produits phytopharmaceutiques mentionnés à l'article L. 253-1 dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat et comportant l'émission de certificats d'économie de ces produits ».
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-10-8 et R. 213-48-40 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 253-1, L. 254-1 et L. 254-10 à L. 254-10-9 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 8 au 29 mars 2017, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 4 : Certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques, Art. R254-31, Art. R254-32, Art. R254-33, Art. R254-34, Art. R254-35, Art. R254-36, Art. R254-37, Art. R254-38, Art. R254-39
Par dérogation au I de l'article R. 254-35 du code rural et de la pêche maritime, pour les actions réalisées entre le 1er juillet 2016 et le 31 décembre 2016, les demandes de délivrance de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques peuvent être transmises jusqu'au 30 septembre 2017.
- Décret n°2016-1166 du 26 août 2016Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13