Décret n° 2017-615 du 24 avril 2017 pris en application de l'article 131 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 fixant les montants des enveloppes et les parts du fonds exceptionnel à destination des collectivités territoriales
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 26 avril 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 26 avril 2017 |
Commentaires • 10
Décisions • 2
Rejet —
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n°2017-615 du 24 avril 2017 pris en application de l'article 131 de la loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, […] Sur la légalité externe du décret attaqué :
—
[…] enregistré le 27 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le département de La Réunion demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2017-615 du 24 avril 2017 pris en application de l'article 131 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 fixant les montants des enveloppes et des parts du fonds exceptionnel à destination des collectivités territoriales, […] Ce fonds comprend deux enveloppes dont les montants sont fixés par décret destinées, d'une part, aux départements de métropole et, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,
Vu l'article 131 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 ;
Vu l'avis du comité des finances locales du 14 février 2017,
Décrète :
Pour l'application du A du III de l'article 131 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, l'enveloppe allouée aux collectivités mentionnées au 1° du I est de 170 millions d'euros est ainsi répartie :
a) 38,25 millions d'euros pour la première part ;
b) 38,25 millions d'euros pour la deuxième part ;
c) 93,5 millions d'euros pour la troisième part.
Pour l'application du A du IV de l'article 131 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, l'enveloppe allouée aux collectivités mentionnées au 2° du I est de 30 millions d'euros est ainsi répartie :
a) 8 millions d'euros pour la première part ;
b) 8 millions d'euros pour la deuxième part ;
c) 14 millions d'euros pour la troisième part.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 avril 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,
Jean-Michel Baylet
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le ministre de l'intérieur,
Matthias Fekl
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert