Décret n° 2017-733 du 4 mai 2017 relatif à l'approbation des règles relatives à un marché réglementé, un système multilatéral de négociation ou un système organisé de négociation
Décret n° 2017-733 du 4 mai 2017 relatif à l'approbation des règles relatives à un marché réglementé, un système multilatéral de négociation ou un système organisé de négociation
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 3 janvier 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 janvier 2018 |
| Code visé : | Code monétaire et financier |
Commentaires • 12
1. Demandes d’approbation auprès de l'AMF des règles de fonctionnement des plateformes de négociations d’instruments financiersAccès limité
Victoria Mauriès · Actualités du Droit · 10 mai 2017
2. Approbation de règles relatives à des marchés financiers : procédures pour lesquelles le silence de l'administration vaut rejet #BrèveAccès limité
Lexis Veille · 9 mai 2017
3. Approbation de règles relatives à des marchés financiers : procédures pour lesquelles le silence de l'administration vaut rejet #BrèveAccès limité
Lexis Veille · 9 mai 2017
Décision • 0
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Document parlementaire • 0
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Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-7, L. 421-10, L. 424-2 et L. 425-2 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-4 et L. 231-5 ;
Vu le décret n° 2015-1454 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R*421-6-1, Art. R*421-6-2, Art. R*421-6-3
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R*424-2, Art. R424-3
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierSct. Chapitre V : Systèmes organisés de négociation
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R*425-1, Art. R425-2