Entrée en vigueur le 7 mai 2017
Le représentant des employeurs concerné informe le président de l'instance, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, de la nécessité de procéder à un remplacement.
Les organisations syndicales concernées informent le président de l'instance des remplacements des membres qu'elles ont désignés par tout moyen conférant date certaine à sa réception.
Tout remplacement prend fin à la date à laquelle le mandat du membre remplacé aurait expiré.
Pris pour l'application de l'article 64 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, le décret n°2017-773 du 4 mai 2017 fixe ainsi les modalités de négociation et les caractéristiques de l'instance de dialogue social en l'absence d'accord mettant en place cette instance. 1. […] Il appartient alors au franchiseur d'informer de cette demande les employeurs des entreprises du réseau de franchise employant au moins un salarié, lesquels en retour doivent lui communiquer, […]
Lire la suite…Pris pour l'application de l'article 64 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, le décret n°2017-773 du 4 mai 2017 fixe ainsi les modalités de négociation et les caractéristiques de l'instance de dialogue social en l'absence d'accord mettant en place cette instance. 1. […] Il appartient alors au franchiseur d'informer de cette demande les employeurs des entreprises du réseau de franchise employant au moins un salarié, lesquels en retour doivent lui communiquer, […]
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L'article 29 bis A est alors devenu l'article 64 dans le texte définitif du projet de loi, définitivement adopté le 21 juillet 2016. […] le Conseil constitutionnel a été saisi par plus de soixante sénateurs et soixante députés[24], afin de se prononcer (notamment) sur la conformité de l'article 64 de la loi Travail. […] Référence à l'article L.330-3 du code de commerce. L'article 64 de la loi Travail s'applique au contrat de franchise « mentionné à l'article L.330-3 du code de commerce (…) ». […] par le franchiseur[204] en application de l'article 8 dudit décret. […] Mainguy, Chronique de droit de la distribution, JCP Entreprise et Affaires n°6-07, 9 février 2017, […]
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