Décret n° 2017-786 du 5 mai 2017 modifiant divers décrets portant statut particulier des personnels enseignants et d'éducation du ministère chargé de l'éducation nationale
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 8 mai 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 décembre 2017 |
Commentaires • 14
Décisions • 74
Rejet —
[…] — le ministre de l'éducation nationale a commis une faute en appliquant des dispositions illégales du décret du 1er août 1990 qui intervient dans le domaine de la loi ; […] — le décret n° 2017-786 du 5 mai 2017 ;
Rejet —
[…] Aux termes de l'article 24 du décret n° 90-680 du 1er août 1990 dans sa rédaction antérieure à la publication du décret n°2017-786 du 5 mai 2017 : « L'avancement d'échelon des professeurs des écoles de classe normale a lieu partie au grand choix, partie au choix, partie à l'ancienneté. () Les intéressés sont promus au grand choix ou au choix après inscription sur une liste établie dans chaque département pour chaque année scolaire. ». […]
Rejet —
[…] établi après avis de la commission administrative paritaire, après une sélection par voie d'examen professionnel. () / Les décrets portant statut particulier fixent les principes et les modalités de la sélection professionnelle, […] Aux termes de l'article 141 du décret n° 2017-786 du 5 mai 2017 modifiant divers décrets portant statut particulier des personnels enseignants et d'éducation du ministère chargé de l'éducation nationale : () Pour l'appréciation de la valeur professionnelle des professeurs des écoles de classe normale ayant au moins 2 ans d'ancienneté dans le 9e échelon ou étant classés aux 10e ou 11e échelons de la classe normale au 1er septembre 2017, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 60-403 du 22 avril 1960 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables aux chargés d'enseignement de l'éducation physique et sportive ;
Vu le décret n° 61-1012 du 7 septembre 1961 modifié définissant le statut particulier des instituteurs en ce qui concerne les conditions d'avancement d'échelon et de changement de fonctions ;
Vu le décret n° 70-738 du 12 août 1970 modifié relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation ;
Vu le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré ;
Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés ;
Vu le décret n° 72-583 du 4 juillet 1972 modifié définissant certains éléments du statut particulier des adjoints d'enseignement ;
Vu le décret n° 80-627 du 4 août 1980 modifié relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive ;
Vu le décret n° 84-914 du 10 octobre 1984 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de certains personnels enseignants relevant du ministre de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 86-492 du 14 mars 1986 modifié relatif au statut particulier des professeurs d'enseignement général de collège ;
Vu le décret n° 87-496 du 3 juillet 1987 modifié relatif aux commissions administratives paritaires du corps des conseillers principaux d'éducation ;
Vu le décret n° 90-680 du 1er août 1990 modifié relatif au statut particulier des professeurs des écoles ;
Vu le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 modifié relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel ;
Vu le décret n° 2003-1260 du 23 décembre 2003 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française ;
Vu le décret n° 2005-119 du 14 février 2005 modifié relatif au statut du corps des instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte ;
Vu le décret n° 2007-1290 du 29 août 2007 modifié relatif aux conditions d'adaptation à Mayotte des dispositions statutaires relatives aux professeurs des écoles ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 7 décembre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 14 décembre 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 19 janvier 2017 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 7 février 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
- Décret n°60-403 du 22 avril 1960Art. 2
- Décret n°60-403 du 22 avril 1960Sct. CHAPITRE II : Accompagnement des enseignants
- Décret n°60-403 du 22 avril 1960Art. 4
- CADA, Conseil du 19 avril 2018, Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de La Rozeille, n° 20181003
- NOVO NORDISK (PUTEAUX, 451356992)
- IDCC 1672
- Proposition de loi ordinaire supprimer la réduction du loyer de solidarité
- Entreprises PRAT (22140)
- Tribunal administratif de Lille, 12 février 2025, n° 2500821
- Conseil d'Etat, 6 /10 SSR, du 27 janvier 1989, 35112, publié au recueil Lebon
- LOGICOR (LOREN) GARONOR II SAS (PARIS 8, 421116104)
- GAIAGO (SAINT-MALO, 803443787)