Proposition de loi ordinaire supprimer la réduction du loyer de solidarité
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire supprimer la réduction du loyer de solidarité
En discussion
Dépôt
Dépôt, 6 mai 2024
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 6 mai 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 6 mai 2024
Article 1er
Cité dans 0 amendement
Les articles L. 442-2-1 et L. 832-3 du code de la construction et de l'habitation sont abrogés.
Article 2
Cité dans 0 amendement
Dans un délai d'un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport sur l'impact du dispositif de réduction du loyer de solidarité depuis sa mise en œuvre par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. Il évalue son impact financier sur les acteurs du logement social, en particulier sur leur capacité d'investissement.
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