Article 29 du Décret n°2017-794 du 5 mai 2017
Article 28
Article 30

Entrée en vigueur le 8 mai 2017

La société établit des comptes annuels selon les principes et les méthodes comptables définis par le code de commerce. Une comptabilité distincte est tenue pour chaque profession exercée par la société et, lorsqu'elle est titulaire de plusieurs offices relevant de la même profession, pour chaque office.
Les règles de chaque profession exercée relatives à la comptabilité et au maniement de fonds sont applicables à la société pluri-professionnelle d'exercice.
Lorsque les dispositions régissant l'exercice de plusieurs professions exercées par la société prévoient l'obligation, pour les professionnels, de disposer de comptes destinés à recevoir les fonds détenus pour le compte de tiers, la société doit disposer d'autant de comptes affectés que de professions exercées soumises à cette obligation et, le cas échéant, d'offices relevant de la même profession dont elle est titulaire.
Le maniement des fonds détenus par la société pour le compte de tiers est un acte relevant de la profession au titre de laquelle la remise des fonds est intervenue, au sens du dernier alinéa de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1990 susvisée.

Entrée en vigueur le 8 mai 2017
Sortie de vigueur le 16 février 2025

Commentaire1

1Décrets sur la création de sociétés réunissant des professionnels du chiffre et du droitAccès limité
www.legifiscal.fr · 17 mai 2017
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Décision1

1EUIPO, 19 mars 2021, n° 003098380

[…] Une comptabilité distincte de l'activité d'avocat réalisée en interne, et ce conformément aux dispositions de l'article 29 du décret 2017-794 du 5 mai 2017. […]

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